L’accessibilité web au Québec est-elle obligatoire? Pour un ministère ou un organisme public, oui. Pour une entreprise privée, pas au sens d’une norme technique à respecter, du moins pas encore. La réponse change dès que vous avez des employés en Ontario ou que vous êtes sous réglementation fédérale. Et l’absence d’obligation n’efface pas les personnes qui n’arrivent pas à utiliser votre site.
Au Québec, une obligation pour le secteur public
Les ministères et les organismes publics visés par la loi sur la gouvernance des ressources informationnelles doivent appliquer le Standard sur l’accessibilité du Web (SGQRI 008). Sa version 3.0 est en vigueur depuis avril 2024. Elle s’appuie sur les WCAG 2.1, les règles internationales d’accessibilité des contenus web, avec quelques critères de la version 2.2, et vise en général le niveau AA. Elle s’applique aux nouveaux contenus dès leur conception, et aux contenus existants lors d’une modification importante.
Si votre organisation n’est pas un organisme public, ce standard ne vous vise pas directement. Il vous concerne quand même si vous concevez des sites ou des contenus pour l’un d’eux.
Pour les entreprises privées, pas de norme, mais la Charte
Aucune loi québécoise n’impose aujourd’hui de norme d’accessibilité web aux entreprises privées. La Charte des droits et libertés de la personne interdit toutefois la discrimination fondée sur le handicap ou sur « l’utilisation d’un moyen pour pallier ce handicap » (article 10), et le refus, par discrimination, de conclure un contrat portant sur des biens ou des services offerts au public (article 12).
Ces articles ne parlent pas de sites web, et nous ne prétendons pas dire comment un tribunal les appliquerait à un site. Mais une boutique en ligne qu’un client aveugle ne peut pas utiliser avec son lecteur d’écran pose la même question qu’un commerce sans rampe d’accès. La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse reçoit les plaintes pour discrimination.
En Ontario, la loi vise aussi les entreprises
L’Ontario va plus loin. C’est souvent là que les entreprises québécoises sont surprises. En vertu de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO, ou AODA en anglais), les sites publics des organismes du secteur public désigné et des entreprises ou organismes sans but lucratif de 50 employés et plus doivent respecter les WCAG 2.0 de niveau AA depuis le 1er janvier 2021. Deux critères sont exclus : les sous-titres en direct (1.2.4) et l’audiodescription des vidéos préenregistrées (1.2.5).
L’obligation porte sur les contenus publiés après 2012, et sur l’organisation qui contrôle le site, directement ou par contrat. Le seuil de 50 employés se compte en Ontario, selon la définition du règlement : une entreprise québécoise qui a une équipe importante à Toronto ou à Ottawa doit donc s’y intéresser de près.
Au fédéral, une norme pour les grandes entreprises
La Loi canadienne sur l’accessibilité vise les organisations sous réglementation fédérale : banques, télécommunications, radiodiffusion, transport entre provinces, ministères et sociétés d’État. Des modifications au Règlement canadien sur l’accessibilité, enregistrées en décembre 2025, leur imposent la norme CAN/ASC-EN 301 549 pour leurs technologies numériques. Pour le web, cette norme reprend les WCAG 2.1 de niveaux A et AA.
Les grandes organisations privées sous réglementation fédérale, celles qui comptent en moyenne 100 employés ou plus, ont jusqu’au 5 décembre 2028 pour leurs pages web publiques et leurs applications mobiles. Certains secteurs, comme le transport et les télécommunications, sont exemptés de certaines exigences. Si votre entreprise est dans ce cas, le compte à rebours est commencé.
Ce que demande le niveau AA, en clair
Les WCAG regroupent leurs critères sous quatre principes : un site doit être perceptible, utilisable, compréhensible et robuste. Derrière ces mots, des exigences très concrètes. Le texte doit offrir un contraste d’au moins 4,5 pour 1 avec son fond. Tout doit fonctionner au clavier, et l’élément actif doit rester visible. Chaque champ de formulaire a une étiquette, chaque image utile un texte alternatif, chaque vidéo préenregistrée des sous-titres. Le texte doit pouvoir être agrandi jusqu’à 200 % sans que rien ne se perde.
La version 2.2 ajoute quelques critères pensés pour le téléphone et pour les personnes qui ont du mal avec la souris : des cibles d’au moins 24 pixels de côté, ou assez espacées, et un élément actif qui n’est jamais entièrement caché par un bandeau collant. Rien de tout ça n’empêche un beau design. Ça demande seulement d’y penser avant de le dessiner.
Pourquoi l’accessibilité web au Québec vaut la peine, obligation ou non
En 2022, 21 % des Québécois de 15 ans et plus vivant en ménage privé avaient une incapacité, selon l’Enquête canadienne sur l’incapacité de Statistique Canada. Environ 1,4 million de personnes. Toutes n’ont pas de difficulté avec un site web, mais une partie d’entre elles abandonne un formulaire qu’elles ne peuvent pas remplir au clavier, ou une page dont le contraste est trop faible pour être lue.
L’accessibilité sert aussi ceux qui n’ont aucune incapacité : la personne qui lit sur son téléphone en plein soleil, celle qui navigue au clavier par habitude, celle qui regarde une vidéo sans le son. Et un site accessible est, à peu de chose près, un site bien structuré : titres dans le bon ordre, textes alternatifs, liens explicites. Google lit mieux ce genre de site.
Surtout, c’est beaucoup moins cher de bien faire dès la conception que de corriger après. Des couleurs choisies avec le bon contraste, un menu prévu pour le clavier, des formulaires avec de vraies étiquettes ne coûtent presque rien quand on les prévoit. Les rattraper sur un site en ligne demande de reprendre le design, le thème et parfois les contenus.
Par où commencer
Commencez par un test que vous pouvez faire vous-même, le même que dans notre liste de vérification avant la mise en ligne. Parcourez votre site au clavier, sans souris, avec la touche Tab : voyez-vous toujours où vous êtes, et pouvez-vous ouvrir le menu, remplir le formulaire et l’envoyer? Passez ensuite vos couleurs dans un vérificateur de contraste, et regardez si vos images importantes ont un texte alternatif qui dit ce qu’elles montrent.
Fixez-vous ensuite un niveau visé. Pour un site d’entreprise, le niveau AA des WCAG 2.2, la version la plus récente, est la référence raisonnable : il couvre ce qu’exigent l’Ontario et le fédéral, et un peu plus. Publiez enfin une déclaration d’accessibilité, qui dit le niveau visé, ce qui est fait et ce qui reste à corriger, avec un moyen de vous signaler un problème. Notre déclaration d’accessibilité peut servir d’exemple.
Méfiez-vous des solutions miracles. Un widget qui ajoute un bouton d’accessibilité dans le coin de l’écran ne corrige pas le code du site : les titres mal ordonnés, les boutons sans nom et les formulaires sans étiquette restent là. L’accessibilité se règle dans le design et dans le thème.
Si votre site existe déjà, un audit de site web mesure son accessibilité avec sa vitesse et sa sécurité, puis classe les corrections par priorité. Et si une refonte est prévue, c’est le meilleur moment pour l’intégrer dès les maquettes.
